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Catégorie : Jurisprudence

infiltrations d'eau
9 janvier 2026 Jurisprudence

Bail commercial : invoquer des infiltrations d’eau ne suffit pas pour ne pas payer

Tribunal de paix de Luxembourg, 29 octobre 2025 — Un locataire commercial tente d’échapper à la résiliation de son bail en invoquant des infiltrations d’eau jamais prouvées. Le tribunal ne…

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centre commercial faillite
2 janvier 2026 Jurisprudence

Faillite et bail commercial : le bailleur peut-il poursuivre malgré la faillite ?

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 octobre 2025 — Un locataire commercial invoque la baisse de fréquentation d’un centre commercial pour échapper à 613.000€ d’impayés. Entre-temps, il est déclaré en faillite….

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