CRR III et évaluation immobilière : guide Pratique pour Risk Managers

Publié le 31 octobre 2025 | Temps de lecture : 12 minutes

Depuis le 1er janvier 2025, le règlement CRR III (Capital Requirements Regulation III) est entré en vigueur dans toute l’Union Européenne, renforçant considérablement les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Pour les banques accordant des prêts garantis par des biens immobiliers, ces nouvelles règles imposent des obligations strictes en matière d’évaluation et de réévaluation périodique des garanties hypothécaires.

TEVAXIA Expertise, expert certifié REV TEGOVA spécialisé dans les évaluations bancaires conformes, décrypte pour vous les implications concrètes de CRR III sur vos pratiques d’évaluation immobilière.

📋 Sommaire

  1. Qu’est-ce que CRR III ?
  2. Les obligations d’évaluation pour les prêts hypothécaires
  3. Article 208 : La réévaluation périodique obligatoire
  4. Article 229 : La définition de la « Property Value »
  5. L’intégration des facteurs ESG
  6. Conséquences pour les établissements bancaires
  7. Le rôle de l’expert externe indépendant
  8. Comment TEVAXIA vous accompagne

Qu’est-ce que CRR III ?

Contexte réglementaire

Le CRR III (Règlement UE 2024/1623) est la troisième révision majeure du Capital Requirements Regulation, le texte fondateur de la réglementation prudentielle bancaire européenne initialement adopté en 2013 (CRR I – Règlement UE 575/2013).

Objectif principal : Transposer en droit européen les standards internationaux Bâle III finalisés, également appelés « Bâle III finalisation » ou « Bâle IV », établis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025

Application : Tous les établissements de crédit de l’Union Européenne, sous la supervision :

  • De la BCE (Banque Centrale Européenne) pour les établissements significatifs
  • Des autorités nationales (ACPR en France, CSSF au Luxembourg) pour les autres établissements
  • De l’EBA (European Banking Authority) pour l’harmonisation des pratiques

Principaux axes de révision de CRR III

1. Renforcement du risque de crédit

  • Révision des pondérations de risque pour les expositions immobilières
  • Nouvelles exigences pour les prêts résidentiels et commerciaux
  • Durcissement des conditions d’application des modèles internes

2. Risque opérationnel

  • Nouvelle méthode standardisée de calcul
  • Suppression progressive des modèles internes avancés

3. Risque de marché

  • Révision complète du calcul des exigences de fonds propres
  • Introduction de la méthode FRTB (Fundamental Review of the Trading Book)

4. Ratio de levier (Leverage Ratio)

  • Ajustements du calibrage
  • Exclusion temporaire de certaines expositions BCE

5. 🏢 Évaluation des garanties immobilières (nous y voilà !)

  • Durcissement des obligations d’évaluation et de réévaluation
  • Critères prudentiels renforcés pour la « Property Value »
  • Intégration obligatoire des facteurs ESG

C’est ce dernier point qui nous intéresse particulièrement et qui impacte directement les pratiques d’expertise immobilière.

Les Obligations d’Évaluation pour les Prêts Hypothécaires

Cadre général : Titre II, Chapitre 2, Section 4

Les articles 208 à 229bis du CRR III établissent le cadre réglementaire applicable aux prêts garantis par des hypothèques sur biens immobiliers.

Distinction fondamentale :

Type de bienPondération risqueExigences d'évaluationImmobilier résidentiel20% à 35%Évaluation initiale + surveillance périodiqueImmobilier commercial60% à 150%Évaluation initiale + réévaluation obligatoire tous les 3 ans

Cette distinction est cruciale car elle détermine le niveau d’exigence prudentielle et la fréquence des réévaluations.

Définitions réglementaires

Bien immobilier résidentiel (Art. 4.75 CRR III)

« Bien immobilier à usage d’habitation qui satisfait à toutes les exigences pour être classé parmi les expositions garanties par des hypothèques sur biens immobiliers résidentiels, y compris lorsque le droit de propriété sur le bien est indirect. »

Exemples :

  • Appartement ou maison occupée par le propriétaire
  • Logement locatif résidentiel (investissement locatif)
  • Immeuble de rapport exclusivement résidentiel

Bien immobilier commercial (Art. 4.76 CRR III)

« Tout bien immobilier autre que résidentiel, y compris les bureaux et autres locaux commerciaux, les terrains industriels, les entrepôts, les hôtels et les centres commerciaux. »

Exemples :

  • Bureaux
  • Commerces et boutiques
  • Entrepôts et locaux d’activité
  • Hôtels, résidences de tourisme
  • Établissements d’enseignement, cliniques (immobilier spécialisé)

Article 208 : La Réévaluation Périodique Obligatoire

Texte de référence

Article 208 CRR III – Surveillance de la valeur des biens immobiliers

« Les établissements contrôlent fréquemment et au minimum une fois par an la valeur de tout bien immobilier servant de garantie. Pour les expositions commerciales supérieures à 3 millions d’EUR ou représentant 5 % des fonds propres de l’établissement, l’établissement veille à ce qu’un évaluateur indépendant procède à une évaluation au moins tous les trois ans. »

Décryptage des obligations

1. Surveillance annuelle (tous biens confondus)

Fréquence : Minimum 1 fois par an

Méthode : Surveillance peut être réalisée par :

  • Indices statistiques (indices de prix immobiliers nationaux/locaux)
  • Modèles hédoniques automatisés (AVM – Automated Valuation Models)
  • Visite sommaire avec actualisation de valeur

Objectif : Détecter les évolutions significatives de valeur nécessitant une action prudentielle (augmentation de provisionnement, demande de garanties complémentaires).

Exemple pratique :
Une banque luxembourgeoise accorde un prêt de 2 M€ garanti par un immeuble de bureaux. Elle doit surveiller la valeur de ce bien chaque année, par exemple en appliquant l’évolution de l’indice des prix de l’immobilier commercial luxembourgeois publié par le STATEC.

2. Réévaluation complète par expert indépendant (immobilier commercial > 3 M€)

Déclenchement : Les DEUX conditions suivantes :

  • ✅ Exposition commerciale (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels…)
  • ✅ Montant du prêt > 3 millions d’EUR OU > 5% des fonds propres de l’établissement

Fréquence : Minimum tous les 3 ans

Qui ? Évaluateur indépendant (externe à l’établissement)

Méthode : Évaluation complète conforme aux standards professionnels (visite sur site, analyse de marché, rapport détaillé)

Exemple pratique :
Une banque accorde un prêt de 5 M€ pour l’acquisition d’un immeuble de bureaux à Luxembourg-Kirchberg. Ce prêt déclenche l’obligation de réévaluation triennale par expert externe indépendant.

Calendrier :

  • Année 0 : Évaluation initiale par expert externe (lors de l’octroi du crédit)
  • Année 1 : Surveillance annuelle (indice, AVM)
  • Année 2 : Surveillance annuelle
  • Année 3 : Réévaluation complète par expert externe indépendant
  • Année 4 : Surveillance annuelle
  • Année 5 : Surveillance annuelle
  • Année 6 : Réévaluation complète par expert externe indépendant
  • Et ainsi de suite…

3. Réévaluation exceptionnelle (tous biens)

Indépendamment du cycle triennal, une réévaluation immédiate est requise en cas de :

Événements affectant significativement la valeur :

  • Sinistre majeur : incendie, inondation, dégât structurel
  • Changement réglementaire : modification PLU/POS, contrainte environnementale nouvelle
  • Évolution du marché : crise immobilière, évolution brutale des prix (±20%)
  • Modification du bien : travaux, changement d’usage, division

Dégradation de la situation du débiteur :

  • Difficultés financières du débiteur (impayés, défaillance)
  • Classification du prêt en forborne (restructuration) ou non-performing (créance douteuse)

Exemple pratique :
Un bien commercial financé à 4 M€ subit un incendie majeur détruisant 30% de la surface. La banque doit immédiatement commander une réévaluation pour ajuster la valeur de la garantie et, si nécessaire, demander des garanties complémentaires au débiteur.

Article 229 : La Définition de la « Property Value »

Le concept de « valeur de bien immobilier »

Article 229.1 CRR III – Property Value

« Par «valeur de bien immobilier», on entend la valeur du bien immobilier déterminée par une évaluation prudente de la possibilité future de commercialiser le bien immobilier en tenant compte des aspects durables à long terme du bien immobilier, des conditions normales et locales du marché, de l’usage actuel et des autres utilisations possibles du bien. »

Décryptage du concept

La Property Value n’est PAS :

  • ❌ La valeur de marché pure (Market Value) au sens TEGOVA
  • ❌ Le prix d’acquisition récent
  • ❌ La valeur d’assurance ou de remplacement

La Property Value EST :

  • ✅ Une valeur prudemment conservatrice
  • ✅ Intégrant une vision long terme (durabilité, pérennité)
  • ✅ Tenant compte des aspects ESG et de durabilité
  • ✅ Basée sur des hypothèses réalistes et vérifiables

Les 4 critères de la Property Value

1. Évaluation prudente

Principe : Adopter des hypothèses conservatrices, jamais optimistes.

En pratique :

  • Privilégier le bas de la fourchette de valeur si incertitude
  • Appliquer des décotes pour facteurs de risque (liquidité, obsolescence, marché tendu)
  • Exclure les scénarios de valorisation spéculatifs (plus-values futures non garanties)

Exemple :
Un bien commercial pourrait valoir entre 3,2 M€ et 3,6 M€ selon les hypothèses de taux de capitalisation. L’expert retient 3,3 M€ (approche prudente) plutôt que 3,6 M€.

2. Possibilité future de commercialisation

Principe : Le bien doit être liquide, c’est-à-dire vendable dans un délai raisonnable.

Facteurs analysés :

  • Liquidité du marché : existe-t-il une demande pour ce type de bien ?
  • Délai de vente estimé : combien de temps pour trouver un acquéreur ?
  • Pool d’acquéreurs potentiels : marché large ou niche restreinte ?

Décotes de liquidité :

  • Immobilier résidentiel standard : liquidité élevée → décote 0 à 5%
  • Bureaux centre-ville (demande forte) : liquidité bonne → décote 5 à 10%
  • Immobilier spécialisé (hôtel, clinique) : liquidité faible → décote 15 à 25%

Exemple :
Une clinique privée de 5 M€ a une liquidité limitée (pool d’acquéreurs restreint : exploitants médicaux, investisseurs spécialisés). L’expert applique une décote de liquidité de 20% → Property Value = 4 M€.

3. Aspects durables à long terme

Principe : Intégration des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et de la durabilité.

Facteurs ESG obligatoires (Guidelines EBA 2024) :

Environnement (E) :

  • Performance énergétique : DPE actuel et trajectoire réglementaire (EPBD)
  • Risques climatiques : inondation, canicule, sécheresse, incendie
  • Coûts de transition énergétique : travaux nécessaires pour conformité DPE
  • Certifications vertes : HQE, BREEAM, LEED (valorisation positive)

Social (S) :

  • Accessibilité PMR : conformité handicap
  • Qualité de l’air intérieur : ventilation, matériaux sains
  • Bien-être des occupants : lumière naturelle, espaces communs

Gouvernance (G) :

  • Transparence : qualité des baux, clarté juridique
  • Gestion responsable : entretien, maintenance préventive

Impact sur la valeur :

  • Bien avec DPE A ou B : valorisation +5 à +10%
  • Bien avec DPE E (interdit location 2034 France) : décote -10 à -20%
  • Bien avec DPE F ou G (interdit dès maintenant) : décote -20 à -40%

Exemple :
Un immeuble de bureaux de 6 M€ avec DPE classe F nécessite 400 k€ de travaux de rénovation énergétique pour atteindre la classe C. Property Value = 6 M€ – 400 k€ – décote obsolescence (10%) = 5 M€.

4. Conditions normales et locales du marché

Principe : Se baser sur les comparables de marché réels, pas sur des transactions atypiques.

Exclusions :

  • ❌ Transactions entre parties liées (prix de complaisance)
  • ❌ Ventes forcées (liquidation, saisie judiciaire)
  • ❌ Acquisitions spéculatives (bulles de prix)

Inclusions :

  • ✅ Transactions de marché entre acheteurs et vendeurs indépendants
  • ✅ Conditions normales de crédit et de financement
  • ✅ Délais de commercialisation standards

Exemple :
En 2022, un appartement similaire s’est vendu 450 k€ lors d’une bulle spéculative. En 2025, le marché s’est normalisé à 380 k€. L’expert retient 380 k€ (conditions normales) et non 450 k€.

Property Value ≠ Market Value

Comparaison synthétique :

CritèreMarket Value (EVS 1)Property Value (CRR III Art. 229)DéfinitionPrix probable obtenu lors d'une transaction dans des conditions de marchéValeur prudente à long terme, tenant compte de la durabilitéHorizon temporelCourt terme (transaction immédiate)Long terme (pérennité)ApprocheOptimiste/réalisteConservatrice/prudenteFacteurs ESGOptionnelsObligatoiresLiquiditéPeu impactant (marché actif supposé)Décote si faible liquiditéUsageTransactions commercialesCollatéral bancaire réglementé

En résumé :
Property Value ≤ Market Value (dans 90% des cas)

Écart typique : -5% à -15% selon liquidité et obsolescence ESG

L’Intégration des Facteurs ESG

Obligation réglementaire

Guidelines EBA/GL/2024/XX sur l’intégration des risques ESG dans l’évaluation des garanties immobilières (publication attendue T1 2025)

Principe : Les établissements de crédit doivent systématiquement intégrer les risques ESG dans leurs processus d’évaluation et de surveillance des garanties immobilières.

🌍 Facteur Environnemental (E)

1. Performance énergétique et directive EPBD

Directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) – Révisée 2024

Obligations progressives :

PaysÉchéanceObligationFrance2025Interdiction location logements DPE G2028Interdiction location logements DPE F2034Interdiction location logements DPE ELuxembourgEn cours de transpositionObligation rénovation progressive vers classe C d'ici 2033

Impact sur la Property Value :

  • Bien DPE A-B : Aucune décote, potentielle prime (+5%)
  • Bien DPE C-D : Valeur de marché (référence)
  • Bien DPE E : Décote -10 à -15% (travaux futurs obligatoires)
  • Bien DPE F-G : Décote -20 à -40% (passoires thermiques)

Chiffrage obligatoire :
L’expert doit estimer le coût de mise en conformité énergétique et l’intégrer dans la Property Value.

Exemple :
Immeuble de rapport résidentiel (10 logements) valeur de marché 2 M€, DPE moyen F.
Coût rénovation énergétique vers classe C : 250 k€
Décote obsolescence réglementaire : 100 k€
Property Value = 2 M€ – 250 k€ – 100 k€ = 1,65 M€

2. Risques climatiques physiques

Obligation d’analyse :

  • Inondation : PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation), historique sinistres
  • Canicule : Îlot de chaleur urbain, absence de climatisation
  • Sécheresse : Retrait-gonflement des argiles (fissuration)
  • Incendie : Zones forestières à risque

Horizon d’analyse : 30 ans (durée de vie résiduelle du bien)

Exemples d’impact :

  • Bien en zone inondable PPRi : décote -15 à -30% (difficultés assurance, perception négative)
  • Bureaux sans climatisation en zone de canicule : décote -10% (obsolescence fonctionnelle)
  • Maison fissurée (argiles) : coût réparation 50 k€ à déduire de la valeur

3. Certifications environnementales

Impact positif sur la Property Value :

CertificationValorisationExemplesHQE (Haute Qualité Environnementale)+5 à +10%Immeubles tertiaires FranceBREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method)+5 à +15%Standard international, forte reconnaissanceLEED (Leadership in Energy and Environmental Design)+5 à +15%Standard US, reconnu internationalementWELL Building Standard+10 à +20%Focus santé et bien-être occupants

Condition : Certification en cours de validité (certaines ont des durées limitées et nécessitent renouvellement).

👥 Facteur Social (S)

1. Accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite)

Obligation réglementaire :

  • France : Loi handicap 2005 – Accessibilité ERP (Établissements Recevant du Public)
  • Luxembourg : Règlement grand-ducal sur l’accessibilité

Impact :

  • Bien conforme PMR : Aucune décote
  • Bien non conforme nécessitant travaux : Coût de mise en conformité (rampe, ascenseur, sanitaires adaptés) à déduire de la valeur

Exemple :
Commerce non accessible PMR, coût travaux 30 k€ → décote de 30 k€ sur la Property Value.

2. Qualité de l’air intérieur

Critères analysés :

  • Ventilation mécanique performante (VMC double flux)
  • Absence de matériaux polluants (amiante, plomb, formaldéhyde)
  • Taux de renouvellement d’air conforme

Impact :
Immeubles tertiaires avec mauvaise qualité d’air → décote -5% (santé occupants, productivité)

⚖️ Facteur Gouvernance (G)

1. Qualité des baux

Critères analysés :

  • Durée résiduelle des baux commerciaux (sécurité des revenus)
  • Solvabilité des locataires (risque d’impayés)
  • Indexation des loyers (protection contre inflation)
  • Clauses de résiliation anticipée (risque de vacance)

Impact :

  • Bail long terme (9 ans restants) avec locataire AAA : valorisation +5 à +10%
  • Bail précaire (2 ans restants) avec locataire fragile : décote -10 à -15%

2. Transparence et traçabilité

Critères analysés :

  • Clarté de la propriété (pas de litiges, hypothèques claires)
  • Documentation complète (plans, diagnostics, autorisations)
  • Historique d’entretien (maintenance préventive)

Impact :
Bien avec documentation incomplète ou litiges en cours → décote -5 à -10% (risque juridique, frais futurs)

Conséquences pour les Établissements Bancaires

1. Renforcement des équipes évaluation

Obligations organisationnelles :

  • Mise en place d’une fonction évaluation indépendante (séparation du département crédit)
  • Formation des équipes aux nouveaux standards CRR III
  • Développement d’outils de surveillance (AVM, indices, bases de données)

Budgets impactés :

  • Recrutement d’analystes immobiliers spécialisés
  • Systèmes informatiques de gestion du collatéral
  • Honoraires d’experts externes (réévaluations triennales)

2. Constitution de panels d’experts

Nécessité : Constituer un panel d’experts indépendants pré-qualifiés pour réaliser les réévaluations triennales de l’Art. 208.

Critères de sélection :

  • Qualifications professionnelles : REV TEGOVA, expert judiciaire, certifications nationales
  • Expérience : Minimum 5 ans en évaluation bancaire
  • Conformité CRR III : Connaissance des standards Property Value
  • Indépendance : Absence de liens avec l’établissement et le débiteur
  • Assurance RC Pro : Couverture > 2 M€
  • Couverture géographique : Experts présents dans les zones d’intervention de la banque

Process de qualification :

  1. Appel à candidatures
  2. Vérification des qualifications et références
  3. Tests techniques (évaluations blanches)
  4. Audit déontologique (indépendance, conflits d’intérêts)
  5. Inscription au panel avec convention-cadre

3. Impacts sur les politiques de crédit

Durcissement des conditions d’octroi :

LTV (Loan-to-Value) réduits

  • Avant CRR III : LTV jusqu’à 80% sur base Market Value
  • Après CRR III : LTV recalculés sur base Property Value (5 à 15% inférieure)
  • Conséquence : Apport personnel accru pour les emprunteurs, ou montants de prêt réduits

Exemple :
Immeuble commercial Market Value 5 M€, Property Value 4,5 M€ (décote prudentielle + ESG)
LTV max 70% → Prêt max = 4,5 M€ x 70% = 3,15 M€ (au lieu de 3,5 M€ avant CRR III)

Exclusion des biens obsolètes

  • Biens DPE F-G : Financement refusé ou LTV fortement réduits (30-40%)
  • Biens en zone inondable PPRi : Financement conditionné à garanties complémentaires
  • Immobilier spécialisé faible liquidité : LTV limités à 50%

4. Coûts de conformité

Estimation budgétaire pour une banque moyenne (100-200 prêts commerciaux > 3 M€) :

PosteCoût annuelRéévaluations triennales externes150 k€ à 300 k€Surveillance annuelle (indices, AVM)50 k€ à 100 k€Système informatique de gestion collatéral100 k€ à 200 k€ (investissement initial)Formation des équipes20 k€ à 50 k€Audit externe conformité CRR III30 k€ à 80 k€Total annuel récurrent250 k€ à 530 k€

Le Rôle de l’Expert Externe Indépendant

Critères d’indépendance (EBA Guidelines)

L’expert doit être indépendant de :

1. L’établissement de crédit

  • ❌ Pas de lien capitalistique (actionnaire, filiale)
  • ❌ Pas de contrat de travail (salarié de la banque)
  • ❌ Pas de dépendance économique (> 20% du CA de l’expert provenant d’une seule banque)

2. Le débiteur

  • ❌ Pas de lien familial ou personnel
  • ❌ Pas d’intérêt financier dans l’opération (pas de rémunération conditionnée au résultat)
  • ❌ Pas d’intervention passée sur le même bien (éviter conflit d’intérêts)

3. Le processus de crédit

  • ❌ L’expert ne participe pas à la décision d’octroi du prêt
  • ❌ L’expert ne fixe pas les conditions du crédit (taux, LTV, garanties)
  • ✅ L’expert fournit uniquement une valeur technique indépendante

Qualifications requises

Standards minimaux EBA :

Formation et certification

  • Diplôme en évaluation immobilière, immobilier, ingénierie ou architecture
  • Certification professionnelle reconnue :
    • REV TEGOVA (Recognised European Valuer) – Standard européen
    • TEGoVA Residential Valuer (pour résidentiel)
    • Expert judiciaire (France)
    • Chartered Surveyor RICS (UK/International)

Expérience

  • Minimum 5 ans d’expérience en évaluation immobilière
  • Expérience spécifique en évaluations bancaires
  • Connaissance des standards CRR III et EVS 2025

Formation continue

  • Minimum 20 heures/an de formation professionnelle continue
  • Sujets : réglementation, méthodologie, marchés immobiliers, ESG

Assurance RC Professionnelle

  • Couverture minimum 2 M€ par sinistre
  • Étendue géographique couvrant la zone d’intervention

Méthodologie d’évaluation conforme CRR III

Standards applicables :

1. EVS 2025 (European Valuation Standards) – TEGOVA

  • EVS 1 : Définition de la Market Value et autres bases de valeur
  • EVGN 2 : Guidance Note spécifique pour garanties hypothécaires (prêts immobiliers)
  • EVS 6 : Intégration de la durabilité et des facteurs ESG

2. Règlement CRR III

  • Art. 208 : Surveillance et réévaluation périodique
  • Art. 229 : Définition de la Property Value

3. Guidelines EBA

  • EBA/GL/2020/06 : Octroi et suivi du crédit
  • EBA/GL/2024/XX : Intégration des risques ESG (à paraître)

Approche multi-méthodes obligatoire

Pour garantir la fiabilité de la Property Value, l’expert doit utiliser au moins 2 méthodes d’évaluation et les croiser :

Approche par comparaison (Market Approach)

  • Transactions récentes de biens similaires
  • Ajustements hédoniques (surface, localisation, état, DPE)

Approche par le revenu (Income Approach)

  • Capitalisation des loyers nets
  • Taux de capitalisation prudents (haut de la fourchette)

Approche par le coût (Cost Approach)

  • Pour biens spécialisés ou neufs
  • Valeur terrain + Coût de reconstruction – Vétusté

Cross-check des méthodes

  • Si écart > 15% entre méthodes → Analyse approfondie des causes
  • Retenir la valeur la plus prudente (bas de la fourchette)

Comment TEVAXIA Vous Accompagne

Expertise Conforme CRR III

TEVAXIA Expertise est votre partenaire de confiance pour toutes vos évaluations et réévaluations réglementaires conformes CRR III.

Nos atouts :

✅ Certification REV TEGOVA (Recognised European Valuer)
✅ Expert judiciaire près la Cour d’appel de Rennes
✅ 16 années d’expérience en évaluation bancaire
✅ Plus de 1 500 expertises réalisées pour établissements financiers
✅ Spécialisation CRR III : Formation continue sur les standards prudentiels
✅ Expertise ESG : Intégration systématique des facteurs environnementaux
✅ Couverture France + Luxembourg : Connaissance des deux marchés
✅ Assurance RC Pro 9 M€ (AXA France IARD)
✅ Indépendance totale garantie (aucun lien avec établissements de crédit)

Nos Prestations

1. Évaluations initiales (octroi de crédit)

  • Détermination de la Property Value conforme Art. 229
  • Rapport conforme EVGN 2 (TEGOVA)
  • Analyse ESG intégrée
  • Délai : 5 à 15 jours selon complexité

Tarifs :
À partir de 500 € HT (résidentiel) | À partir de 1 200 € HT (commercial)

2. Réévaluations triennales (Art. 208)

  • Mission conforme aux obligations CRR III Art. 208
  • Visite complète du bien et analyse de marché actualisée
  • Rapport de réévaluation détaillé
  • Mise à jour de la Property Value

Tarifs :
À partir de 1 500 € HT (commercial)

Avantage contrat-cadre :
Tarifs dégressifs pour portefeuilles > 10 biens (réduction 15-20%)

3. Surveillance annuelle

  • Actualisation de valeur par indices ou modèles hédoniques
  • Note de surveillance annuelle (synthèse 2-5 pages)
  • Identification des biens nécessitant réévaluation anticipée

Tarifs :
À partir de 200 € HT par bien

4. Réévaluations exceptionnelles

  • Événements impactant la valeur (sinistre, modification réglementaire)
  • Dégradation du débiteur (forborne, NPL)
  • Intervention sous 10 jours

Tarifs :
Sur devis selon urgence

5. Assistance à la conformité CRR III

  • Audit de vos processus d’évaluation internes
  • Formation de vos équipes aux standards CRR III
  • Constitution de panels d’experts
  • Revue de politiques de crédit

Tarifs :
Sur devis selon périmètre

Processus d’Intervention

Étape 1 : Demande d’évaluation
📧 contact@tevaxia.lu | ☎️ (+33) 6 89 29 10 08

Documents à fournir :

  • Adresse et description du bien
  • Montant du prêt envisagé
  • Titre de propriété, baux (si existants)
  • Diagnostics techniques disponibles

Délai de réponse : 24 heures ouvrées

Étape 2 : Devis et lettre de mission

  • Devis détaillé avec périmètre conforme CRR III
  • Lettre de mission précisant : base de valeur (Property Value Art. 229), standards appliqués (EVS, CRR III), destinataires du rapport
  • Validation par la banque

Étape 3 : Investigation

  • Collecte documentaire
  • Visite complète du bien
  • Analyse de marché et recherche de comparables
  • Analyse ESG (performance énergétique, risques climatiques)

Étape 4 : Évaluation et rapport

  • Application des méthodes d’évaluation (approches croisées)
  • Détermination de la Property Value conforme Art. 229
  • Rédaction du rapport (30-60 pages selon complexité)
  • Livraison PDF sécurisé + version papier si demandée

Délai : 5 à 15 jours selon complexité

Étape 5 : Support post-évaluation

  • Réponses aux questions complémentaires de vos équipes crédit
  • Présentation du rapport si nécessaire (visioconférence)
  • Clarifications méthodologiques

📞 Contactez-Nous

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