Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 31 octobre 2025

📋 INFORMATIONS LÉGALES

TEVAXIA EXPERTISE
Expert REV TEGOVA • Expert Judiciaire près la Cour d’appel de Rennes

Opéré par : BARGAIN EXPERTISE
SASU au capital de 750,00 €
SIREN : 850 348 814 | SIRET : 850 348 814 00029
RCS Quimper 850 348 814
N° TVA intracommunautaire : FR95850348814

Coordonnées professionnelles :
Siège social : 9 Impasse Théodore, 29120 Pont-l’Abbé, France
Zone d’intervention Luxembourg : Bourglinster (6160)
Téléphone : (+33) 6 89 29 10 08
Email : contact@tevaxia.lu

ℹ️ Structure en transition : Une entité luxembourgeoise est en cours de création pour renforcer notre présence locale et faciliter nos opérations transfrontalières. Les présentes CGV seront automatiquement mises à jour lors de la finalisation de cette structure.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations d’expertise immobilière fournies par TEVAXIA Expertise (ci-après « le Prestataire »), opéré par la société BARGAIN EXPERTISE, à ses clients professionnels et institutionnels (ci-après « le Client »).

TEVAXIA Expertise est une marque d’expertise immobilière spécialisée dans les évaluations bancaires et institutionnelles conformes aux standards européens (CRR III, AIFMD, EVS 2025), exerçant en France et au Luxembourg.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Évaluations bancaires : garanties hypothécaires conformes CRR III pour établissements de crédit
• Expertises pour fonds d’investissement : conformité AIFMD et guidelines CSSF
• Réévaluations périodiques réglementaires : Art. 208 CRR III (prêts > 3M€)
• Évaluations ESG et énergétiques : conformité EVS 6 et directive EPBD
• Expertises judiciaires : expert près la Cour d’appel de Rennes
• Conseil stratégique : asset management, due diligence, valorisation de portefeuilles

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

2.1 Demande de devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis est fourni sous 24 heures ouvrées suivant la réception de l’ensemble des informations nécessaires.

2.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.

2.3 Acceptation et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client, matérialisée par :

• La signature du devis (manuscrite ou électronique), ou
• Le retour du devis avec la mention « Bon pour accord », ou
• Tout échange écrit (email) confirmant explicitement l’acceptation

2.4 Informations nécessaires

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report proportionnel du délai de livraison.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros (EUR), hors taxes. La TVA ou taxe équivalente applicable est celle en vigueur dans le pays de facturation au jour de l’émission de la facture.

Grilles tarifaires indicatives (France et Luxembourg) :

• Garanties hypothécaires résidentielles : à partir de 500 € HT
• Garanties hypothécaires commerciales : à partir de 1 200 € HT
• Réévaluations périodiques commerciales : à partir de 1 500 € HT
• Évaluations pour fonds d’investissement (AIFMD) : sur devis selon complexité du portefeuille
• Évaluations ESG & énergétiques : sur devis selon périmètre technique
• Due diligence institutionnelle : sur devis selon ampleur de la mission
• Missions judiciaires : selon barème judiciaire applicable (France ou Luxembourg)

⚠️ Les tarifs définitifs sont systématiquement précisés dans le devis personnalisé, tenant compte de la complexité du bien, de sa localisation géographique et des exigences réglementaires spécifiques.

Frais additionnels : Les frais de déplacement significatifs (> 100 km depuis Pont-l’Abbé ou Bourglinster selon mission) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, précisée dans le devis.

3.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire formalisé dans le devis :

• Acompte : 30% à la commande pour les missions > 3 000 € HT
• Solde : payable à réception du rapport d’expertise
• Délai de paiement : 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque (clients France uniquement).

3.3 Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• La suspension immédiate de toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis et courent à compter de :

• La réception de l’acompte (si applicable)
• La réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires
• L’accès effectif au bien immobilier pour visite

Délais indicatifs :

• Expertise résidentielle standard : 5 à 10 jours ouvrés
• Expertise commerciale/complexe : 15 à 30 jours ouvrés
• Due diligence institutionnelle : selon périmètre (devis)

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à respecter les délais contractuels sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien expertisé
• Communiquer l’ensemble des documents techniques, juridiques et administratifs pertinents
• Faciliter l’accès physique au bien dans les délais convenus
• Informer le Prestataire de toute particularité, servitude, litige ou sinistre affectant le bien
• Garantir que la commande est effectuée par une personne habilitée

Toute omission ou inexactitude dans les informations fournies dégage la responsabilité du Prestataire quant aux conclusions de l’expertise.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

6.1 Conformité réglementaire

Le Prestataire s’engage à réaliser les expertises conformément aux standards professionnels et réglementaires applicables dans les juridictions d’exercice :

Standards européens et internationaux :

• European Valuation Standards (EVS 2025) édictés par TEGOVA, notamment EVS 6 (performance énergétique) et EVGN 2 (garanties hypothécaires)
• Règlement CRR III (UE) pour les évaluations bancaires (Art. 208-229)
• Directive AIFMD 2011/61/UE transposée en droit luxembourgeois

Réglementation luxembourgeoise :

• Guidelines CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) relatives à l’évaluation des actifs immobiliers
• Loi du 12 juillet 2013 relative aux AIFM – Art. 19 (obligation évaluateur externe indépendant)
• Circulaires CSSF applicables aux OPC immobiliers et SIF
• Guidelines EBA sur la surveillance prudentielle des portefeuilles immobiliers

France :

• Charte de l’expertise en évaluation immobilière
• Code de déontologie des experts immobiliers

Le Prestataire assure une veille réglementaire continue pour maintenir ses pratiques en conformité avec les évolutions normatives européennes et nationales.

6.2 Qualifications

Les expertises sont réalisées par un expert qualifié :

• Titulaire de la certification REV (Recognised European Valuer) TEGOVA
• Expert près la Cour d’appel de Rennes
• 16 années d’expérience en évaluation immobilière
• Plus de 1 500 expertises réalisées

6.3 Indépendance et déontologie

Le Prestataire garantit :

• Son indépendance totale vis-à-vis des parties (emprunteur, prêteur, vendeur, acheteur)
• L’absence de conflit d’intérêts dans la réalisation de la mission
• Le respect du secret professionnel et de la confidentialité
• L’objectivité et l’impartialité dans ses conclusions

6.4 Assurance professionnelle et couverture géographique

Le Prestataire justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARD SA (Police n°11077698304) couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.

Garanties souscrites :

• Responsabilité civile professionnelle : 9 000 000 € par année d’assurance
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 200 000 € par année
• Faute inexcusable : 2 000 000 € par année
• Risques environnementaux : 1 000 000 € par année

Étendue géographique : La couverture s’applique aux prestations réalisées en France métropolitaine et dans l’Union Européenne (dont Luxembourg), dans le cadre de missions professionnelles d’expertise immobilière.

L’attestation d’assurance est transmise sur simple demande du Client ou de toute autorité compétente.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Forme de la livraison

Le rapport d’expertise est transmis au Client par voie électronique (PDF sécurisé) ou, sur demande expresse, en version papier reliée.

7.2 Destinataires autorisés

Le rapport est établi à l’attention du Client commanditaire et des destinataires explicitement mentionnés dans la lettre de mission. Toute transmission à un tiers non autorisé requiert l’accord préalable du Prestataire.

7.3 Propriété intellectuelle

Le rapport d’expertise demeure la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’usage limité aux fins pour lesquelles l’expertise a été commandée. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport est interdite sans autorisation écrite.

7.4 Opposabilité

Le rapport ne peut être opposé qu’aux parties contractantes et aux destinataires désignés. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation du rapport par un tiers non autorisé ou à des fins autres que celles définies contractuellement.

ARTICLE 8 – VALIDITÉ ET LIMITES DE L’EXPERTISE

8.1 Validité temporelle

Sauf mention contraire, les conclusions de l’expertise sont valables à la date de visite du bien. Toute évolution du marché, modification du bien ou changement réglementaire postérieur peut affecter la pertinence des conclusions.

Pour les évaluations bancaires (conformité CRR III) :

• Surveillance annuelle obligatoire pour les biens commerciaux et portefeuilles significatifs
• Réévaluation complète tous les 3 ans pour les prêts > 3 M€ (Art. 208 CRR III)
• Actualisation immédiate en cas d’événement majeur affectant la valeur

Pour les fonds d’investissement (AIFMD) :

• Évaluation annuelle minimum conformément à l’Art. 19 AIFMD et la Loi luxembourgeoise du 12 juillet 2013
• Évaluation systématique à chaque acquisition d’actif immobilier
• Réévaluation en cas d’événement significatif (travaux majeurs, changement de locataire principal)

Le Prestataire peut proposer des contrats de surveillance périodique adaptés aux obligations réglementaires du Client.

8.2 Périmètre de la mission

L’expertise porte exclusivement sur les points définis dans la lettre de mission. Elle n’inclut pas, sauf demande expresse :

• Diagnostic technique (amiante, plomb, termites, performance énergétique)
• Analyse juridique approfondie (urbanisme, servitudes complexes)
• Conseil en investissement personnalisé
• Audit structurel ou technique spécialisé

8.3 Limitation de responsabilité technique

Le Prestataire n’effectue pas de sondages destructifs ni d’analyses de laboratoire. Les appréciations relatives à l’état du bien reposent sur un examen visuel et les documents communiqués. La découverte ultérieure de vices cachés ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Étendue de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Sont exclus les préjudices indirects, la perte de chance, le manque à gagner ou tout dommage immatériel.

9.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.3 Prescription

Toute action en responsabilité à l’encontre du Prestataire se prescrit par un délai d’un an à compter de la livraison du rapport d’expertise, conformément aux usages de la profession.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.

10.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) applicable dans toute l’Union Européenne, le Client est informé que :

• Responsable du traitement : BARGAIN EXPERTISE (structure française) / Future entité TEVAXIA (Luxembourg)
• Finalités : Exécution de la prestation d’expertise, facturation, conformité réglementaire, obligations légales
• Destinataires : Services internes, sous-traitants techniques (hébergement sécurisé), autorités de contrôle (CSSF, ACPR) si applicable, établissements financiers commanditaires
• Transferts transfrontaliers : Les données peuvent être traitées en France et au Luxembourg dans le cadre de missions internationales, dans le strict respect du RGPD
• Durée de conservation : 10 ans (obligations comptables, déontologiques et de responsabilité professionnelle)
• Droits : Accès, rectification, effacement (sous réserve obligations légales), limitation, portabilité, opposition
• Réclamation : Possibilité de saisir la CNIL (France) ou la CNPD (Luxembourg) selon la juridiction concernée

Pour exercer ces droits : contact@tevaxia.lu

ARTICLE 11 – ANNULATION ET MODIFICATION

11.1 Annulation par le Client

• Avant commencement de la mission : indemnité de 30% des honoraires prévus
• Après commencement (visite effectuée) : intégralité des honoraires dus

11.2 Report de visite

Un report de visite à l’initiative du Client est accepté sans frais si notifié au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue. En deçà, des frais de déplacement (100 à 300 € selon distance) pourront être facturés.

11.3 Modification du périmètre

Toute modification substantielle du périmètre de la mission fera l’objet d’un avenant tarifaire et pourra entraîner un ajustement des délais.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et luxembourgeoise.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, guerres, embargos, défaillances des réseaux de télécommunication, modifications réglementaires imprévisibles.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, l’entité juridique actuelle étant une société de droit français.

Pour les clients luxembourgeois, les prestations d’expertise sont réalisées dans le respect des normes et réglementations luxembourgeoises applicables, notamment :

• Les guidelines de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
• La Loi luxembourgeoise du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD)
• Les dispositions du règlement CRR III (UE) applicables au Luxembourg
• Les European Valuation Standards (EVS 2025) édictés par TEGOVA

Lors de la création de l’entité luxembourgeoise, une mise à jour des CGV précisera les modalités d’application du droit luxembourgeois pour les prestations réalisées depuis cette structure.

13.2 Règlement amiable

En cas de difficultés d’exécution ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels : tout différend sera soumis à une tentative de médiation ou de conciliation préalable.

Pour les clients consommateurs (France) : possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation français.

13.3 Attribution de compétence

Clients français : À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social (Tribunal de Commerce de Quimper), sauf dispositions légales impératives contraires.

Clients luxembourgeois : En l’absence de clause d’élection de for contractuelle spécifique, les règles de compétence internationale prévues par le Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) s’appliqueront.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.3 Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

14.4 Communication électronique

Le Client accepte expressément que les communications électroniques (emails) constituent un mode de preuve valable de l’accord des parties.

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Zone d’intervention Luxembourg : Bourglinster (6160)
(+33) 6 89 29 10 08 | contact@tevaxia.lu

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