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Acquisition et propriété de bâtiments, contribution à l’atténuation du changement climatique. Vérifiez les seuils et rassemblez les justificatifs pour une revue du dossier.
Ce précontrôle repose sur vos déclarations. Il ne certifie ni les pièces, ni l’alignement Taxonomie, ni un financement vert. Les activités de construction 7.1, de rénovation 7.2 et l’objectif d’adaptation demandent une autre analyse. Les critères applicables à la date d’acquisition et le périmètre exact du bien doivent être confirmés par le professionnel.
Confirmez la date pertinente avec les pièces d’autorisation et la FAQ de la Commission, notamment la date de demande du permis. Ne déduisez pas le régime de la seule année commerciale du bâtiment.
« Oui » signifie que le point est déclaré satisfait avec justificatif dans le dossier. Les documents ne sont pas transmis ni vérifiés par cette page.
L’examen doit couvrir les risques physiques pertinents sur la durée de vie, des scénarios adaptés et les mesures requises selon l’appendice A. Une absence de risque ou de mesure nécessaire doit être justifiée. Pour le DNSH de l’activité 7.7, eau, circularité, pollution et biodiversité sont indiqués non applicables ; cela ne dispense pas des autres obligations légales.
Les garanties minimales portent notamment sur les principes OCDE, les principes directeurs de l’ONU, les droits fondamentaux du travail et les droits humains. Une déclaration de principe seule ne remplace pas les procédures et leur examen ; l’analyse appartient au dossier de l’entreprise qui exerce l’activité.
Le dossier contient des informations manquantes
Ce précontrôle repose sur vos déclarations. Il ne certifie ni les pièces, ni l’alignement Taxonomie, ni un financement vert. Les activités de construction 7.1, de rénovation 7.2 et l’objectif d’adaptation demandent une autre analyse. Les critères applicables à la date d’acquisition et le périmètre exact du bien doivent être confirmés par le professionnel.