Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

🔒 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

TEVAXIA Expertise (opéré par BARGAIN EXPERTISE) s’engage à protéger la vie privée de ses clients, prospects et visiteurs. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Identité du responsable :

BARGAIN EXPERTISE
SASU au capital de 750,00 €
SIREN : 850 348 814
Siège social : 9 Impasse Théodore, 29120 Pont-l’Abbé, France
Email : contact@tevaxia.lu
Téléphone : (+33) 6 89 29 10 08

ℹ️ Lors de la création de l’entité luxembourgeoise TEVAXIA, celle-ci deviendra co-responsable du traitement pour les données collectées dans le cadre des prestations luxembourgeoises.

2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

2.1 Données collectées directement

Dans le cadre de nos prestations d’expertise immobilière, nous collectons les données suivantes :

Clients professionnels (banques, fonds, institutions) :

  • Raison sociale, forme juridique
  • Coordonnées de contact (nom, prénom, fonction des interlocuteurs)
  • Email professionnel, téléphone
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIRET/TVA intracommunautaire
  • Données bancaires (pour facturation)

Propriétaires de biens expertisés :

  • Identité (nom, prénom ou raison sociale)
  • Coordonnées (adresse, téléphone, email)
  • Informations relatives au bien immobilier (adresse, caractéristiques, documents techniques et juridiques)
  • Données financières liées au bien (prix d’acquisition, revenus locatifs si pertinent)

Visiteurs du site web :

  • Données de navigation (adresse IP, pages consultées, durée)
  • Données de formulaire de contact (nom, email, message)

2.2 Données sensibles

Nous ne collectons AUCUNE donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, orientation sexuelle, données biométriques ou génétiques).

3. FINALITÉS ET BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

FinalitéBase légaleDurée de conservationExécution des prestations d'expertise immobilièreExécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)10 ans après fin de missionFacturation et comptabilitéObligation légale (Art. 6.1.c RGPD)10 ans (obligations comptables)Gestion des demandes de devisIntérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)3 ans sans réponseGestion des réclamations et litigesIntérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)Durée de la prescription légaleRespect des obligations réglementaires (CSSF, ACPR)Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD)Selon exigences réglementairesProspection commerciale (clients existants)Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)3 ans après dernière missionAmélioration du site web et statistiquesIntérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)25 mois (cookies analytiques)

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivants :

Destinataires internes :

  • Personnel habilité de BARGAIN EXPERTISE (expert, comptabilité, administration)

Destinataires externes :

  • Clients commanditaires : banques, fonds d’investissement, institutions financières (dans le cadre de la mission)
  • Sous-traitants techniques : hébergeur web (OVH – France/UE), solution de comptabilité, outils de communication professionnelle
  • Autorités de contrôle : CSSF (Luxembourg), ACPR (France), autorités judiciaires sur réquisition légale
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes
  • Assureur responsabilité professionnelle (AXA France IARD)

Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données personnelles à des tiers.

5. TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

5.1 Transferts au sein de l’Union Européenne

Dans le cadre de nos missions transfrontalières France-Luxembourg, vos données peuvent être transférées et traitées dans ces deux pays membres de l’UE. Ces transferts sont conformes au RGPD qui garantit un niveau de protection équivalent dans tous les États membres.

5.2 Transferts hors UE

Aucun transfert de données personnelles n’est effectué vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, sauf obligation légale ou demande explicite du client. Le cas échéant, nous garantirions un niveau de protection adéquat via les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation).

6. DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Données clients :

  • Pendant la relation contractuelle + 10 ans (obligations déontologiques et responsabilité professionnelle des experts)

Données comptables et fiscales :

  • 10 ans (obligation légale – Code de commerce)

Prospects (devis non acceptés) :

  • 3 ans à compter du dernier contact

Cookies et données de navigation :

  • 25 mois maximum (cookies analytiques)
  • 13 mois (cookies fonctionnels)

Archives intermédiaires (litiges, réclamations) :

  • Jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables

Au-delà de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

7. VOS DROITS RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

7.1 Droit d’accès (Art. 15 RGPD)

Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.

7.2 Droit de rectification (Art. 16 RGPD)

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

7.3 Droit à l’effacement / « droit à l’oubli » (Art. 17 RGPD)

Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si nous avons une obligation légale ou un intérêt légitime à les conserver (archives comptables, défense en justice).

7.4 Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)

Vous pouvez demander le gel temporaire de vos données dans certaines situations (contestation, opposition, vérification).

7.5 Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)

Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

7.6 Droit d’opposition (Art. 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour la prospection commerciale.

7.7 Droit de retirer votre consentement

Si un traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment (sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur).

7.8 Directives post-mortem (Art. 85 Loi Informatique et Libertés)

Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

8. EXERCICE DE VOS DROITS

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

Par email : contact@tevaxia.lu
Par courrier : TEVAXIA Expertise – BARGAIN EXPERTISE
9 Impasse Théodore, 29120 Pont-l’Abbé, France

Pièces à fournir : Pour garantir la sécurité de vos données, nous vous demanderons une copie d’un document d’identité en cours de validité.

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes (vous en serez informé).

9. RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Pour les résidents français :
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07, France
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr

Pour les résidents luxembourgeois :
CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données)
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux, Luxembourg
Téléphone : (+352) 26 10 60 1
Site web : https://cnpd.public.lu

10. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles :

Mesures techniques :

  • Hébergement sécurisé chez un prestataire certifié (OVH – datacenters en France)
  • Chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS)
  • Sauvegardes régulières et chiffrées
  • Antivirus et pare-feu professionnels
  • Accès limité aux seules personnes habilitées (authentification renforcée)

Mesures organisationnelles :

  • Politique de confidentialité et sensibilisation du personnel
  • Clauses de confidentialité dans les contrats avec les sous-traitants
  • Procédures de gestion des incidents de sécurité
  • Analyse régulière des risques

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

  • Notifier la CNIL/CNPD dans les 72 heures
  • Vous informer directement dans les meilleurs délais
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences

11. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

11.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d’un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de collecter des informations relatives à votre navigation.

11.2 Cookies utilisés sur tevaxia.lu

Notre site utilise les catégories de cookies suivantes :

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) :

  • Cookies de session (maintien de la connexion)
  • Cookies de sécurité (protection CSRF)
  • Cookies de préférences (langue, devise)

Cookies analytiques (avec consentement) :

  • Google Analytics (si activé) : analyse d’audience, statistiques de fréquentation anonymisées (IP tronquée)
  • Durée : 25 mois maximum

Cookies de réseaux sociaux (si intégrés) :

  • Boutons de partage LinkedIn (si présents)
  • Durée : selon politique du réseau social

11.3 Gestion de vos préférences cookies

Lors de votre première visite, un bandeau vous demande votre consentement pour les cookies non essentiels. Vous pouvez :

  • Accepter tous les cookies
  • Refuser les cookies non essentiels
  • Personnaliser vos choix

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment :

  • Via le lien « Gérer les cookies » en bas de page
  • Via les paramètres de votre navigateur (voir ci-dessous)

11.4 Paramétrage du navigateur

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies :

  • Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
  • Firefox : Préférences > Vie privée et sécurité > Cookies
  • Safari : Préférences > Confidentialité > Cookies
  • Edge : Paramètres > Confidentialité > Cookies

⚠️ Attention : Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.

12. LIENS VERS DES SITES TIERS

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers (partenaires, références professionnelles). Nous ne sommes pas responsables des politiques de confidentialité de ces sites. Nous vous invitons à consulter leurs propres politiques avant de communiquer vos données personnelles.

13. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, notamment pour la mettre en conformité avec les évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques.

Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance :

  • Par une mise à jour de la date en haut de cette page
  • Par un bandeau d’information lors de votre prochaine visite
  • Par email pour les modifications importantes affectant vos droits

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

14. CONTACT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits :

Email : contact@tevaxia.lu
Téléphone : (+33) 6 89 29 10 08
Courrier :
TEVAXIA Expertise – Protection des Données
BARGAIN EXPERTISE
9 Impasse Théodore
29120 Pont-l’Abbé, France

ℹ️ Note : Compte tenu de la taille de notre structure, nous n’avons pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD (obligation non applicable). Le dirigeant assure directement la fonction de responsable de la conformité RGPD.

15. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LUXEMBOURG

Pour les clients et prospects luxembourgeois, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

  • Conformité à la Loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données
  • Possibilité de réclamation auprès de la CNPD Luxembourg (coordonnées en section 9)
  • Application du droit luxembourgeois pour l’interprétation des dispositions RGPD dans le cadre des missions réalisées au Luxembourg

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Zone d’intervention Luxembourg : Bourglinster (6160)
(+33) 6 89 29 10 08 | contact@tevaxia.lu

Politique de Confidentialité – Version du 31 octobre 2025