Mentions Légales

Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs du site tevaxia.lu sur l’identité de l’éditeur et les conditions générales d’utilisation du site.

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site tevaxia.lu est édité par :

BARGAIN EXPERTISE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 750,00 €
Siège social : 9 Impasse Théodore, 29120 Pont-l’Abbé, France

Identification légale :
SIREN : 850 348 814
SIRET (siège) : 850 348 814 00029
RCS : Quimper 850 348 814
N° TVA intracommunautaire : FR95850348814
Code APE : 68.31Z (Agences immobilières)

Contact :
Email : contact@tevaxia.lu
Téléphone : (+33) 6 89 29 10 08

Directeur de la publication :
M. Erwan BARGAIN, Président de BARGAIN EXPERTISE

2. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

TEVAXIA Expertise est la marque commerciale sous laquelle BARGAIN EXPERTISE exerce son activité d’expertise immobilière spécialisée dans les évaluations bancaires et institutionnelles.

Activités déclarées :

  • Expertise immobilière en estimation en valeur vénale et locative
  • Expertise en indemnité d’éviction (Art. L.145-14 et suivants du Code de Commerce)
  • Expertise en indemnité d’expropriation (Art. L.321-1 et suivants du Code de l’expropriation)
  • Formation, contrôle et certification relative à l’expertise immobilière
  • Conseil en évaluation et asset management

Qualifications professionnelles :

  • REV TEGOVA (Recognised European Valuer) – Certification européenne d’évaluateur immobilier
  • Expert près la Cour d’appel de Rennes – Inscription au tableau des experts judiciaires
  • Conformité Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière

Assurance responsabilité civile professionnelle :
AXA France IARD SA
Police n° 11077698304
Garantie : 9 000 000 € par année d’assurance
Couverture géographique : France et Union Européenne

Autorité de contrôle professionnelle (France) :
Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper
6 rue de Douarnenez, BP 1135, 29101 Quimper Cedex

3. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site tevaxia.lu est hébergé par :

OVH SAS
Société par Actions Simplifiée
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Site web : https://www.ovh.com

Localisation des serveurs : Datacenters OVH en France (Union Européenne)

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Droits d’auteur

L’ensemble du contenu du site tevaxia.lu (structure, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de BARGAIN EXPERTISE ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Marque :
TEVAXIA Expertise est une marque commerciale de BARGAIN EXPERTISE. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de cette marque constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Utilisation autorisée

La consultation du site tevaxia.lu est autorisée à des fins d’information personnelle et professionnelle. Toute reproduction, redistribution, modification ou publication du contenu du site, en tout ou partie, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de BARGAIN EXPERTISE.

Exceptions :

  • Citation courte avec mention de la source (droit de citation – Art. L.122-5 CPI)
  • Liens hypertextes vers le site (sous réserve de l’absence de technique de framing)

4.3 Contenu utilisateur

Si des fonctionnalités permettant le dépôt de contenu sont implémentées (commentaires, formulaires), l’utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle mais accorde à BARGAIN EXPERTISE une licence non exclusive d’utilisation dans le cadre de l’exploitation du site.

5. CRÉDITS ET RESSOURCES

Conception et développement du site :
BARGAIN EXPERTISE

Photographies et illustrations :

  • Photographies professionnelles : © BARGAIN EXPERTISE / TEVAXIA Expertise
  • Banques d’images libres de droits : Unsplash, Pexels (licences commerciales)
  • Icônes : Font Awesome (licence SIL OFL 1.1)

Technologies utilisées :

  • CMS : WordPress (licence GPL)
  • Thème : [À préciser selon le thème utilisé]
  • Plugins : [À préciser selon les plugins installés]

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées sur le site tevaxia.lu est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Responsable du traitement : BARGAIN EXPERTISE

Droits des utilisateurs :
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles.

Contact pour exercer vos droits : contact@tevaxia.lu

Autorité de contrôle :
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
https://www.cnil.fr

7. COOKIES

Le site tevaxia.lu utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite.

Types de cookies utilisés :

  • Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du site, sécurité
  • Cookies analytiques : mesure d’audience (avec consentement)
  • Cookies de préférences : mémorisation des choix utilisateur

Vous pouvez gérer vos préférences cookies via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite ou via le lien « Gérer les cookies » en pied de page.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité – Section Cookies.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Contenu du site

BARGAIN EXPERTISE s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site tevaxia.lu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’actualité des informations mises à disposition.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent en aucun cas :

  • Un conseil en investissement immobilier personnalisé
  • Une évaluation immobilière opposable (seul un rapport d’expertise commandé fait foi)
  • Un avis juridique ou fiscal

Pour toute décision d’investissement ou juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié.

8.2 Disponibilité du site

BARGAIN EXPERTISE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site tevaxia.lu. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue et nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption temporaire ou définitive du service, notamment pour :

  • Opérations de maintenance technique
  • Cas de force majeure
  • Défaillances techniques indépendantes de notre volonté
  • Cyberattaques ou actes de malveillance

8.3 Liens hypertextes

Le site tevaxia.lu peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. BARGAIN EXPERTISE n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

8.4 Virus et sécurité

BARGAIN EXPERTISE met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger le site contre les virus et programmes malveillants. Toutefois, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système n’est totalement inviolable et qu’il est responsable de la protection de son propre équipement (antivirus, pare-feu, sauvegardes).

9. UTILISATION DU SITE

9.1 Accès au site

L’accès au site tevaxia.lu est gratuit. Les coûts d’accès à Internet restent à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et aux présentes mentions légales. Est notamment interdit :

  • L’utilisation du site à des fins illégales ou frauduleuses
  • La diffusion de contenus illicites, diffamatoires, violents, pornographiques
  • Les tentatives d’intrusion, de piratage ou de perturbation du fonctionnement du site
  • L’extraction massive de données (scraping)
  • L’usurpation d’identité

9.2 Suspension d’accès

BARGAIN EXPERTISE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au site, à tout moment et sans préavis, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

10. MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, nous informons les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) qu’ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur compétent :

MEDICYS
Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Email : contact@medicys.fr
Site web : https://www.medicys.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter lors de sa navigation sur le site tevaxia.lu.

11.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de consommation), les tribunaux français seront seuls compétents.

Clients professionnels : Tribunal de Commerce de Quimper
Clients consommateurs : Tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison

12. DISPOSITIONS RELATIVES AU LUXEMBOURG

Pour les utilisateurs luxembourgeois, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

Respect de la réglementation luxembourgeoise :

  • Conformité aux exigences de la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) pour les prestations bancaires
  • Application de la Loi luxembourgeoise du 1er août 2018 sur la protection des données (transposition RGPD)
  • Respect des standards TEGOVA et EVS 2025 reconnus au Luxembourg

Autorité de contrôle (protection des données – Luxembourg) :
CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données)
15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Luxembourg
Téléphone : (+352) 26 10 60 1
https://cnpd.public.lu

13. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

BARGAIN EXPERTISE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au site tevaxia.lu :

Email : contact@tevaxia.lu
Téléphone : (+33) 6 89 29 10 08
Courrier :
TEVAXIA Expertise
BARGAIN EXPERTISE
9 Impasse Théodore
29120 Pont-l’Abbé
France

15. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’utilisation du site tevaxia.lu implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

TEVAXIA EXPERTISE
Opéré par BARGAIN EXPERTISE | SIREN 850 348 814 | RCS Quimper
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 750,00 €
9 Impasse Théodore, 29120 Pont-l’Abbé, France
Zone d’intervention Luxembourg : Bourglinster (6160)
(+33) 6 89 29 10 08 | contact@tevaxia.lu

Expert REV TEGOVA • Expert Judiciaire près la Cour d’appel de Rennes
Assurance RC Professionnelle : AXA France IARD (9M€)

Mentions Légales – Version du 31 octobre 2025