Relances impayés B2B, hôtellerie

Gestion des factures impayées groupes / corporate / event. Paliers de relance conformes loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 (délais de paiement, transposition directive 2011/7/UE).

Facture impayée

Montant facture (€)

€

Nombre de factures impayées

Date facture la plus ancienne

YYYY-MM-DD

Jours de retard (vs échéance 30j)

Frais & intérêts

Taux intérêt retard annuel

Loi 18.04.2004 : taux BCE + 8 points (actuellement ~12 %)

Forfait frais administratifs (palier N2+)

€

Minimum légal 40 € (art. 5 loi 18.04.2004)

Honoraires avocat estimés (palier N3)

€

5-15 % du montant réclamé en B2B

Palier actuel

N2, mise en demeure

J+30, lettre recommandée AR + intérêts de retard

Action recommandée

LRAR + forfait 40 € + intérêts

Montant total réclamé

Factures impayées (1 × 8.500 €)8.500 €

Intérêts de retard (12.5 %/an × 35j)102 €

Total dû + intérêts8.602 €

Frais administratifs (palier N2)40 €

Honoraires avocat (palier N3)—

TOTAL À RÉCLAMER8.642 €

Probabilité de recouvrement

Taux de réussite estimé55 %

Espérance de récupération4.753 €

Risque de dépréciation3.889 €

Calendrier des paliers

✓

N1, rappel amiable

J+15

Email + facture en PJ, ton courtois

✓

N2, mise en demeure

J+30

LRAR + forfait 40 € + intérêts

N3, recouvrement

J+60

Contentieux : injonction de payer ou société de recouvrement

Cadre légal : loi du 18 avril 2004 modifiée (transposition directive 2011/7/UE sur le retard de paiement B2B). Délai légal de paiement : 30 jours. Au-delà, intérêts de retard dus automatiquement au taux BCE refi + 8 points. Forfait frais de recouvrement 40 € minimum. Pour groupes corporate, adapter délais conventionnels dans le contrat-cadre. Voir aussi gestion-locative/relances pour les relances locatives résidentielles.

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