La règle des 5 % au Luxembourg
La loi luxembourgeoise du 21 septembre 2006 plafonne le loyer annuel à 5 % du capital investi réévalué. Le capital investi correspond au prix d'acquisition et aux travaux réalisés, chacun réévalué par un coefficient STATEC selon l'année, puis diminué d'une décote de vétusté (par défaut 1 %/an). Tout loyer supérieur à ce plafond peut être judiciairement réduit à la demande du locataire, avec remboursement du trop-perçu.
Klimabonus : les classes E/F/G ont un levier fort
Le régime Klimabonus couvre jusqu'à 65 % des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation), avec prime CO₂ supplémentaire selon les économies réelles. Un bien classé F ou G passé en classe B après rénovation voit généralement sa valeur de marché bondir et son loyer légal augmenter via les travaux réévalués dans le capital investi.
Rendement brut vs rendement légal maximal
Beaucoup de propriétaires ignorent qu'au Luxembourg, le rendement brut maximal est mécaniquement limité à 5 % par la loi. Au-delà, le bail est juridiquement fragile. Notre outil compare en temps réel votre loyer actuel au plafond légal et vous alerte si vous êtes hors norme — un levier de sécurité pour éviter les contentieux.
Usage par les syndics et gestionnaires
Les syndics et gestionnaires locatifs (10-100 lots) utilisent cet outil pour piloter un portefeuille sous compte de tiers : vérification de conformité à chaque renouvellement de bail, simulation d'impact post-travaux, identification des lots éligibles au Klimabonus.
Questions fréquentes
Mes données locatives sont-elles envoyées en ligne ?
Non. Tous les lots sont stockés dans le localStorage de votre navigateur. Aucune donnée ne quitte votre machine. Si vous changez d'appareil, exportez préalablement votre portefeuille.
Puis-je appliquer un taux de vétusté différent de 1 % ?
La loi n'impose pas de taux précis. 1 %/an est le taux usuel retenu par les juridictions, mais un propriétaire peut argumenter un taux inférieur si le bien a été rénové récemment. Conservez les factures : elles font partie du capital investi réévalué.
Comment sont calculés les coefficients de réévaluation ?
Les coefficients proviennent des publications STATEC sur l'indice des prix à la construction. Notre table couvre chaque année de 1960 à aujourd'hui. Plus l'année d'acquisition est ancienne, plus le coefficient de réévaluation est élevé.
Le logement meublé change-t-il le calcul ?
Oui. Pour un logement meublé, une majoration forfaitaire de 10 % du loyer maximal est acceptée. Cochez l'option dans le formulaire du lot : le plafond légal sera ajusté automatiquement.