Le plafonnement des loyers au Luxembourg : cadre légal
Le plafond reste à 5 % par an. Depuis août 2024, le supplément de mobilier est distinct : 1,5 % par mois du montant des factures de moins de dix ans.
Ce calcul vise un logement achevé acquis à titre onéreux, soumis au bail d’habitation privé. Construction par le propriétaire, donations, locations commerciales, résidences secondaires et régimes spéciaux nécessitent une analyse distincte. Un plafond calculé ne suffit pas à autoriser une hausse : les délais et limites d’adaptation du bail restent applicables. Le mobilier est calculé uniquement pour 2025–2026.
Comment calculer le capital investi réévalué
Prix et frais admissibles réévalués + améliorations réévaluées − décote nette d’entretien.
Réévaluation selon le tableau ACD
Le tableau de l’article 102(6) LIR dépend de l’année du bail ou de son adaptation. Le calcul sélectionne le millésime ACD correspondant parmi les années 2015 à 2026. Le coefficient dépend ensuite de l’année de chaque investissement. Les anciens tableaux ne sont pas remplacés rétroactivement par celui de 2026.
La vétusté prévue par la loi
La loi prévoit 2 % par période de deux années révolues après quinze ans. Le terrain est exclu. En cas d’achat d’un logement ancien, la décote déjà présumée dans le prix n’est pas appliquée une seconde fois ; les frais d’entretien justifiés s’imputent sur la décote.