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Loi modifiée du 21 septembre 2006 — Le loyer annuel ne peut excéder 5% du capital investi
Prix payé (hors frais)
Pour le coefficient de réévaluation
Travaux d'amélioration (pas d'entretien)
Supplément de 10% autorisé sur le loyer maximal
Somme des loyers ≤ plafond (réforme 2024)
Non imposé par la loi — à utiliser si le bien est en mauvais état
Attention : La loi de 2006 ne fixe aucun taux de vétusté. Le taux de 2% parfois cité vient de conventions comptables (amortissement sur 50 ans), pas du texte légal. Les coefficients de réévaluation STATEC compensent déjà l'érosion monétaire — la vétusté ne devrait refléter que l'usure physique réelle du bâtiment. En pratique, les commissions des loyers l'apprécient au cas par cas.
Loi modifiée du 21 septembre 2006 — Le loyer annuel ne peut excéder 5% du capital investi dans le logement.
Capital investi = prix d'acquisition réévalué (coefficients STATEC) + travaux d'amélioration réévalués − vétusté éventuelle (appréciée au cas par cas, pas de taux légal fixe).
Réforme juillet 2024 — La distinction "logement de luxe" est supprimée. Frais d'agence partagés 50/50. Garantie locative réduite à 2 mois. Augmentations limitées à 10% tous les 2 ans. Colocation : somme des loyers ≤ plafond.