Simulateur VEFA

Obligation legale — Le promoteur doit fournir une garantie d'achevement (aussi appelee garantie extrinseque) delivree par un etablissement financier agree au Luxembourg. Cette garantie assure que le bien sera acheve meme en cas de defaillance du promoteur.

Protection de l'acquereur — En VEFA, les fonds verses par l'acquereur sont proteges. L'acte notarie doit mentionner la garantie et ses conditions. Les appels de fonds ne peuvent exceder les pourcentages prevus par la loi, lies a l'avancement reel des travaux.

Reception et reserves — Lors de la livraison, l'acquereur peut emettre des reserves sur les defauts constates. Le promoteur dispose d'un delai pour y remedier. La garantie decennale couvre les vices structurels pendant 10 ans.

TVA 3 % residence principale — La faveur fiscale est plafonnee a 50.000 €. Au-dela, la TVA restante est facturee a 17 %. Le benefice est octroye une seule fois dans la vie de l'acquereur et doit etre demande aupres de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED).

Terrain vs construction — Dans un achat VEFA, la part terrain est soumise aux droits d'enregistrement (7 %), tandis que la part construction est soumise a la TVA. La repartition est fixee dans l'acte notarie.

Bellegen Akt — Credit d'impot de 40 000 EUR par acquereur (80 000 EUR pour un couple) sur les droits d'enregistrement. Applicable uniquement pour la residence principale et lors de la premiere utilisation.

Interets intercalaires — Pendant la phase de construction (24 a 30 mois), la banque debloque le pret au fur et a mesure des appels de fonds. L'acquereur paie des interets mensuels sur le capital deja debourse, sans amortir le capital. Ce cout, souvent oublie, represente typiquement 15 000 a 25 000 EUR pour un pret standard.

Duree de construction — Comptez en moyenne 24 a 30 mois entre la signature et la livraison. Le calendrier depend de la taille du projet, de la meteo et de la disponibilite des entreprises.