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Guides de calcul — règles vérifiées au 8 septembre 2026
Le plafond annuel du loyer hors charges est de 5 % du capital investi réévalué, après décote nette. Il ne s’agit ni de 5 % du prix de marché actuel ni d’un rendement garanti. Les charges récupérables se traitent séparément.
La réévaluation utilise le tableau annuel prévu à l’article 102 LIR, publié par l’ACD. Le prix, les frais admissibles et chaque amélioration sont réévalués selon leur année ; les travaux futurs sont exclus. Le mobilier n’entre pas dans ce capital immobilier.
Prix et frais admissibles réévalués + améliorations réévaluées − décote nette d’entretien.
La loi prévoit 2 % par période de deux années révolues après quinze ans. Le terrain est exclu. En cas d’achat d’un logement ancien, la décote déjà présumée dans le prix n’est pas appliquée une seconde fois ; les frais d’entretien justifiés s’imputent sur la décote.
Vide : forfait de 20 % du prix et des frais. Le terrain ne subit pas la décote.
Montant justifié disponible après les imputations précédentes ; ne pas inclure les mêmes travaux dans les améliorations.
Pour les logements meublés soumis au régime actuel, le supplément mensuel ne peut dépasser 1,5 % des factures admissibles de meubles de moins de dix ans. Il ne s’agit pas d’un supplément automatique de 20 % au loyer immobilier.
Les acquisitions de terrains puis constructions, les dépenses ventilées sur plusieurs années et les régimes spéciaux demandent une ventilation appropriée. Conservez actes, factures et justificatifs ; une moyenne communale ne remplace pas le capital investi.
Exemple vérifiable : logement construit en 1970, acheté en 2000 pour 380 000 € + 28 000 € de frais, terrain de 81 600 €, améliorations de 15 000 € en 2000, bail en 2020. Avec le coefficient 1,4 et sans entretien imputable : capital réévalué 592 200 €, décote 95 592 €, capital net 496 608 €, plafond mensuel 2 069,20 €.