Bëllegen Akt 2026 : crédit d'impôt acte notarié Luxembourg
Le crédit est personnel et dépend de la quote-part et du solde de chaque acquéreur. Deux personnes peuvent disposer de deux crédits, mais un solde inutilisé ne paie pas les droits de l’autre. Le mariage ne crée pas à lui seul une enveloppe commune de 80 000 EUR.
01Principe et montant
Le crédit personnel est réservé aux acquisitions remplissant les conditions d’habitation personnelle, notamment l’occupation pendant au moins deux ans. Le notaire introduit la demande. Vérifiez le solde de chaque acquéreur : 40 000 EUR est le plafond confirmé par les sources officielles consultées, pas un nouveau crédit disponible à chaque achat. Le solde est personnel : vérifiez-le auprès de l’AED/MyGuichet. Les 40 000 € proposés supposent aucun crédit déjà consommé. Le solde d’un acquéreur ne se transfère pas à l’autre. Un minimum de 100 € subsiste pour l’acte.
Estimation partielle des frais selon les règles documentées. Le crédit est calculé sur un plafond de 40 000 € confirmé par la loi du 3 juillet 2025. La hausse à 45 000 € annoncée en juillet 2026 n’est pas intégrée sans confirmation de son entrée en vigueur.
02Conditions d'éligibilité
Deux délais différents s’appliquent : emménager dans les deux ans suivant l’acte (quatre ans pour un terrain à bâtir ou un immeuble en construction), puis occuper personnellement le logement sans interruption pendant au moins deux ans. Les engagements figurent dans l’acte. Une prorogation ou dispense relève de l’AED, pas d’une simple déclaration dans le simulateur.
Une personne résidant dans l’EEE peut demander le crédit en s’engageant à s’installer dans le logement. Hors EEE, les droits sont à avancer jusqu’à présentation du certificat de résidence luxembourgeois : le résultat représente alors le coût après remboursement éventuel.
03Démarche et application
Le notaire présente la demande dans le cadre de l’acte. L’acquéreur doit fournir les informations, vérifier son solde et souscrire les engagements requis ; aucune application sans condition n’est promise. Conservez le décompte de l’AED et les justificatifs d’occupation. Le solde se consulte dans l’espace privé MyGuichet.
Le solde est personnel : vérifiez-le auprès de l’AED/MyGuichet. Les 40 000 € proposés supposent aucun crédit déjà consommé. Le solde d’un acquéreur ne se transfère pas à l’autre. Un minimum de 100 € subsiste pour l’acte.
04Exemples chiffrés
Exemples fictifs, bien soumis aux droits ordinaires de 7 %, sans surtaxe ni exonération particulière. Un acquéreur dispose de 40 000 EUR ; les deux acquéreurs disposent chacun de 40 000 EUR et achètent à parts égales. Les colonnes de droits conservent le minimum de 100 EUR.
| Prix | Droits : 1 acquéreur | Droits : 2 acquéreurs | Crédit utilisé : 2 |
|---|---|---|---|
| 300 000 EUR | 100 EUR | 100 EUR | 20 900 EUR |
| 500 000 EUR | 100 EUR | 100 EUR | 34 900 EUR |
| 750 000 EUR | 12 500 EUR | 100 EUR | 52 400 EUR |
| 1 000 000 EUR | 30 000 EUR | 100 EUR | 69 900 EUR |
| 1 500 000 EUR | 65 000 EUR | 25 000 EUR | 80 000 EUR |
Ouvrir le calculateur détaillé des frais
Estimation partielle des frais selon les règles documentées. Le crédit est calculé sur un plafond de 40 000 € confirmé par la loi du 3 juillet 2025. La hausse à 45 000 € annoncée en juillet 2026 n’est pas intégrée sans confirmation de son entrée en vigueur.
Lancer le calculQuestions fréquentes
Réponses brèves aux questions les plus posées sur ce sujet.
Quel est le montant du Bëllegen Akt en 2026 ?
Estimation partielle des frais selon les règles documentées. Le crédit est calculé sur un plafond de 40 000 € confirmé par la loi du 3 juillet 2025. La hausse à 45 000 € annoncée en juillet 2026 n’est pas intégrée sans confirmation de son entrée en vigueur. Le crédit est personnel et dépend de la quote-part et du solde de chaque acquéreur. Deux personnes peuvent disposer de deux crédits, mais un solde inutilisé ne paie pas les droits de l’autre. Le mariage ne crée pas à lui seul une enveloppe commune de 80 000 EUR.
Le Bëllegen Akt est-il cumulable avec d'autres aides ?
Chaque dispositif conserve ses conditions et son propre plafond. Le Bëllegen Akt porte sur les droits, la faveur TVA sur les travaux éligibles. Vérifiez séparément les autres aides, leur calendrier et leurs règles de cumul ; aucun cumul automatique n’est calculé dans ce guide.
Peut-on utiliser le Bëllegen Akt pour un investissement locatif ?
Ce crédit vise l’habitation personnelle de l’acquéreur. Un achat destiné dès l’origine à la location, à une résidence secondaire ou à un usage commercial ne remplit pas cette condition.
Faut-il être résident luxembourgeois pour en bénéficier ?
Une personne résidant dans l’EEE peut demander le crédit en s’engageant à s’installer dans le logement. Hors EEE, les droits sont à avancer jusqu’à présentation du certificat de résidence luxembourgeois : le résultat représente alors le coût après remboursement éventuel.
Que se passe-t-il si je revends mon logement rapidement ?
Le non-respect des délais ou de l’usage peut entraîner la restitution du crédit avec intérêts légaux, sauf prorogation ou dispense accordée. Le crédit restitué est reconstitué à hauteur de l’abattement remboursé ; les intérêts restent dus. Une vente après la durée requise ne recrée pas le crédit consommé. Avant un compromis de revente, vérifiez la date effective du transfert avec le notaire.
Comment vérifier le solde de crédit disponible ?
Le solde est personnel : vérifiez-le auprès de l’AED/MyGuichet. Les 40 000 € proposés supposent aucun crédit déjà consommé. Le solde d’un acquéreur ne se transfère pas à l’autre. Un minimum de 100 € subsiste pour l’acte. Le notaire présente la demande dans le cadre de l’acte. L’acquéreur doit fournir les informations, vérifier son solde et souscrire les engagements requis ; aucune application sans condition n’est promise. Conservez le décompte de l’AED et les justificatifs d’occupation. Le solde se consulte dans l’espace privé MyGuichet.
Sources officielles
Textes de loi, circulaires et publications consultés pour rédiger ce guide.
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Le solde est personnel : vérifiez-le auprès de l’AED/MyGuichet. Les 40 000 € proposés supposent aucun crédit déjà consommé. Le solde d’un acquéreur ne se transfère pas à l’autre. Un minimum de 100 € subsiste pour l’acte.
Chaque dispositif conserve ses conditions et son propre plafond. Le Bëllegen Akt porte sur les droits, la faveur TVA sur les travaux éligibles. Vérifiez séparément les autres aides, leur calendrier et leurs règles de cumul ; aucun cumul automatique n’est calculé dans ce guide.
VEFA : saisir exclusivement le prix hors TVA. Ce mode suppose aucune construction déjà réalisée à l’acte, toute la construction éligible et un avantage TVA de 50 000 € encore disponible pour l’habitation personnelle. Un projet déjà commencé ou un avantage déjà consommé nécessite un décompte spécifique.
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