TVA logement 3 % Luxembourg : conditions et démarche AED 2026

La TVA logement concerne des travaux éligibles affectés à l’habitation principale, selon le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002. Elle ne constitue pas une réduction générale du prix d’achat d’un logement.

L’avantage est limité à 50 000 EUR par logement. Avec des taux de 17 % et 3 %, le gain théorique est de 14 % de la base HT éligible, limité au solde encore disponible. La TVA à payer est donc la TVA normale moins cet avantage. Un changement de propriétaire ne permet pas de supposer le plafond intégral à nouveau disponible : vérifiez le dossier auprès de l’AED.

Depuis 2015, la faveur pour la création est réservée à l’habitation principale du propriétaire. La création comprend notamment la construction, la transformation en logement et l’agrandissement. La rénovation peut aussi concerner l’habitation principale d’un tiers, comme un locataire. Une résidence secondaire ne remplit pas l’affectation requise.

La brochure AED distingue la rénovation dans les cinq ans suivant l’acquisition, indépendamment de l’âge, et celle d’un logement âgé d’au moins dix ans. Le seul mot « rénovation » ne suffit pas : vérifiez catégorie, travaux et délais applicables. Les meubles, cuisines équipées et honoraires de notaire, d’architecte ou d’ingénieur-conseil sont notamment exclus du régime TVA logement. L’affectation et l’occupation doivent être maintenues selon les conditions du régime. La brochure prévoit notamment une affectation à l’habitation principale dans les deux ans après l’achèvement et deux ans d’occupation. Une utilisation non conforme peut entraîner restitution de l’avantage et intérêts légaux.

Application directe : le fournisseur et le propriétaire demandent l’agrément avant le commencement des travaux concernés, pour un devis d’au moins 3 000 EUR HT. La demande décrit le logement, l’affectation et les travaux ; après accord, le fournisseur facture les travaux autorisés à 3 %. Le dépôt en ligne passe par l’espace professionnel du fournisseur avec mandat du propriétaire.

Remboursement : le propriétaire demande après travaux la différence sur les dépenses éligibles facturées au taux normal, avec factures détaillées et preuves de paiement. Chaque facture doit atteindre 1 250 EUR HT et la demande 3 000 EUR HT. La brochure indique un intervalle d’au moins six mois entre demandes et une prescription de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année concernée. Cette voie est distincte de l’agrément préalable.

Exemples fictifs : toute la base HT est éligible, affectation conforme et avantage de 50 000 EUR intégralement disponible. Aucun terrain, honoraire ni travail exclu dans ces montants. Ce tableau ne détermine pas l’éligibilité.