Frais d’acquisition au Luxembourg : droits et émoluments

500 000 EUR × 7 % = 35 000 EUR ; 35 000 - 34 900 = 100 EUR. Exemple fictif limité aux droits ordinaires de 7 % : deux acquéreurs éligibles à parts égales, chacun disposant encore de 40 000 EUR. Le crédit est plafonné aux droits et le minimum de perception de 100 EUR est conservé. Le solde de cette colonne comprend uniquement les droits, pas la rémunération du notaire, sa TVA, les débours, l’hypothèque ou des taxes particulières. Ce n’est pas le total à verser à l’étude.

En VEFA, faites préciser dans l’acte le terrain, les travaux déjà réalisés et ceux restant à réaliser : les droits ne portent pas systématiquement sur le seul terrain. La TVA à 3 % sur des travaux éligibles de création suppose notamment l’habitation principale du propriétaire et un avantage encore disponible, plafonné à 50 000 EUR par logement. Le taux normal est de 17 % ; le bénéfice du taux réduit ne se présume pas.

Le crédit personnel est réservé aux acquisitions remplissant les conditions d’habitation personnelle, notamment l’occupation pendant au moins deux ans. Le notaire introduit la demande. Vérifiez le solde de chaque acquéreur : 40 000 EUR est le plafond confirmé par les sources officielles consultées, pas un nouveau crédit disponible à chaque achat. Le solde est personnel : vérifiez-le auprès de l’AED/MyGuichet. Les 40 000 € proposés supposent aucun crédit déjà consommé. Le solde d’un acquéreur ne se transfère pas à l’autre. Un minimum de 100 € subsiste pour l’acte.

Le règlement modifié du 24 juillet 1971 distingue les actes et les barèmes. Pour une vente de gré à gré, le barème 7 s’applique par tranches successives : on additionne les fractions, sans appliquer le taux marginal au prix entier. Le tableau reprend les limites cumulées de l’assiette. Vente de gré à gré : barème 7 du règlement notarial, minimum 99,16 € HT, puis TVA 17 %. Copies, débours, frais de déplacement et diligences exceptionnelles restent à ajouter selon le décompte du notaire.

Communiquez le projet d’acte, les quotes-parts, les soldes personnels de crédit, l’usage du logement et, si nécessaire, le principal et les accessoires du prêt. Demandez le détail de l’appel de fonds et des dépenses restant à ajouter.

Pour un immeuble privé loué, l’ACD distingue les frais d’acquisition, intégrés au prix de revient et amortissables pour la part bâtie, des frais de financement, dont l’acte d’obligation hypothécaire, déductibles selon les règles des frais d’obtention. Le terrain ne s’amortit pas. Ne transposez pas cette règle globalement à l’habitation personnelle : faites qualifier chaque poste et son année fiscale.